Ces conditions générales d'utilisation et de vente définissent les conditions et les obligations liées à l’acquisition, l’inscription et l'utilisation par les utilisateurs de la plateforme e-xportmorocco accessible à l’adresse www.e-xportmorocco.com .
Ces Conditions de Ventes et d’Utilisation (ci-après CGVU) sont accessibles à l’adresse www.e-xportmorocco.com/fr/CGVU
Les présents CGVU lient et cadrent la relation entre :
L’Association Marocaine des Exportateurs (ASMEX) dont le siège social est 2, Rue Jbel EL Aroui, angle Bb. sidi Abderrahmane,Hay Essalam, Casablanca certifiée d’un identifiant commun sous le numéro 001744661000069, ci-après désigné comme LE PRESTATAIRE ou e-xportmorocco.com.
ET :
Toute Personne physique ou morale inscrite sur la plateforme e-xportmorocco.com en tant qu’UTILISATEUR de la plateforme, Particulier, Professionnel ou Entreprise ci-après désignée comme L’UTILISATEUR.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
LE PRESTATAIRE propose des services et fonctionnalités de mise en relation entre des importateurs de produits et services dans le monde et des entreprises détenant des produits et ou des services à exporter depuis le pays du Maroc.
En s’inscrivant à la plateforme, L’UTILISATEUR de type importateur entend :
1) Disposer d’un compte ou Espace Personnel sur la PLATEFORME
2) Entrer en relation avec un une entreprise exportatrice Marocaine inscrite sur la plateforme en vue de :
a. Demander des devis sur des produits ou des services
b. Organiser des rencontres physiques ou à distance en vue de développer une relation commerciale.
c. Demander au prestataire du support pour accéder à des services ou produits à exporter depuis le Maroc
En s’inscrivant à la plateforme, L’UTILISATEUR de type exportateur (Marocain) entend :
1) Disposer d’un compte ou Espace Personnel sur la PLATEFORME
2) Entrer en relation avec une entreprise importatrice inscrite sur la plateforme en vue de:
a. Offrir des devis sur ses produits ou ses services exportables.
b. Participer à des rencontres physiques ou à distance en vue de développer une relation commerciale.
Le fait pour l’UTILISATEUR de valider la case indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », de s’inscrire sur le site en tant qu’UTILISATEUR ou tout simplement de se connecter sur la PLATEFORME et d’utiliser les services proposés implique reconnaissance et acceptation de l’ensemble des présentes CGVU applicables à l’utilisation de www.e-xportmorocco.com
1. DÉFINITIONS
PLATEFORME : désigne collectivement ou individuellement le site web et mobile accessibles sur le lien «https://www.e-xportmorocco.com » sous toutes ses formes.
Offre d’Abonnement : désigne toute offre payante ou gratuite proposée par e-xportmorocco permettant à tout type d’utilisateur de bénéficier de la totalité ou d’une partie des fonctionnalités et services sur la PLATEFORME, avec un engagement de part et d’autre.
Importateur : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme e-xportmorocco.com pour bénéficier de la totalité ou d’une partie des fonctionnalités et services destinés aux importateurs.
Exportateur : désigne toute personne physique ou morale basée au Maroc et inscrite sur la plateforme e-xportmorocco.com pour bénéficier de la totalité ou d’une partie des fonctionnalités et services destinés aux exportateurs Marocains.
Compte UTILISATEUR ou Espace Personnel : désigne le compte ou l’espace personnel créé par l’UTILISATEUR sur la plateforme. Ce compte est dédié à ce même UTILISATEUR et permet la consultation et modification des informations personnelles ou des activités réalisées par l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.
B2B Meeting : est une rencontre physique ou à distance entre des importateurs internationaux et des exportateurs Marocains.
2. OBJET DES PRÉSENTES CGVU
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les règles, processus et conditions dans lesquelles les UTILISATEURS peuvent :
S’inscrire sur la plateforme en tant qu’UTILISATEUR
Accéder à la plateforme et Utiliser les services et fonctionnalités proposées
Gérer la relation d’échange de communication entre un importateur et un exportateur à travers la plateforme.
Les présentes CGVU sont applicables aux relations entre e-xportmorocco.com et les UTILISATEURS, lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières. Les UTILISATEURS s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGVU.
Le simple fait de détenir un compte Personnel et d’y accéder est synonyme d’acceptation de ces CGVU et implique l’engagement de l’UTILISATEUR à respecter, sans restriction ni réserve, l’ensemble de ses articles. e-xportmorocco.com se réserve le droit à tout moment et sans préavis aucun, de modifier ou faire évoluer les présentes CGVU.
À tout moment, la version des CGVU considérée applicable est celle en ligne à la date et heure de connexion de l’utilisateur à son compte.
Si l’UTILISATEUR n’accepte pas les présentes conditions, il devra renoncer à toute utilisation de la PLATEFORME. Le cas échéant, le Compte Personnel dudit utilisateur sera désactivé.
3. SERVICES ET FONCTIONNALITÉS PROPOSÉS
La PLATEFORME e-xportmorocco.com permet aux UTILISATEURS de type importateur de :
1) INSCRIPTION :
S’inscrire sur la plateforme en fournissant un certain nombre d’informations (nom, prénom, numéro de téléphone, email…) afin de pouvoir utiliser les services et prestations de la plateforme. L’inscription d’un UTILISATEUR lui donne droit à un Espace Personnel dédié et sécurisé, accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
2) DEMANDER UN DEVIS :
Demander un devis sur un produit ou un service depuis le catalogue de la PLATEFORME ou via une demande à envoyer à e-xportmorocco.com depuis le formulaire de contact.
3) DEMANDER UN B2B Meeting :
Envoyer une demande de rencontre des exportateurs Marocains d’un produit, un service ou un secteur en vue de développer une relation commerciale et importer depuis le Maroc.
La PLATEFORME e-xportmorocco.com permet aux UTILISATEURS de type exportateurs Marocains de :
1) INSCRIPTION :
S’inscrire sur la plateforme en fournissant un certain nombre d’informations (nom, prénom, numéro de téléphone, email…) afin de pouvoir utiliser les services et prestations de la plateforme. L’inscription d’un UTILISATEUR lui donne droit à un Espace Personnel dédié et sécurisé, accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
2) PUBLIER SES PRODUITS ET OU SERVICES :
Un exportateur Marocain pourra publier ses produits ou ses services sur la plateformes après validation de e-xportmorocco.com de sa demande.
3) RÉPONDRE À UN DEMANDE DE DEVIS :
Un exportateur pourra, après réception d’une demande de devis de la plateforme e-xportmorocco.com, soumettre sa réponse.
4) PARTICIPER À UN B2B MEETING :
Un exportateur pourra, après réception d’une demande de participation à un B2B MEETING de la plateforme e-xportmorocco.com, partager son souhait de participer à un B2B MEETING physique ou à distance.
4. MODALITÉS GÉNÉRALES RELATIVES À e-xportmorocco.com
Il est explicitement convenu que e-xportmorocco.com agit en tant que plateforme technologique facilitant la mise en relation entre IMPORTATEURS et EXPORTATEURS MAROCAINS dans des fins de réalisation des prestations et services proposés par le PROFESSIONNEL. Ainsi, e-xportmorocco.com ne peut être considérée comme partie prenante de la relation entre L’IMPORTATEUR et l’EXPORTATEUR et n’est aucunement responsable du déroulement ou du contenu des prestations.
Le PROFESSIONNEL a le droit total d’accepter ou de refuser tout contenu crée par l’IMPORTATEUR ou l’EXPORTATEUR sur la plateforme e-xportmorocco.com selon les régles déontologiques du métier de e-xportmorocco.com
Toute réclamation concernant un quelconque litige entre le l’IMPORTATEUR et un EXPORTATEUR, portant notamment sur le contenu ou la qualité de la prestation, devra être formulée par l’utilisateur aux instances prévues par la loi..
5. RESPONSABILITÉS de e-xportmorocco.com
JURIS.MA offre une PLATEFORME technologique de mise en relation entre les importateurs et exportateurs Marocians.
e-xportmorocco.com ne peut être considérée, en aucun cas et sous aucune forme possible, partie prenante à la relation juridique formée entre L’importateur et l’exportateur établie suite à une requête de prestation formulée par un utilisateur envers un deuxiéme utilisateur.
En outre, e-xportmorocco.com s’engage à :
a. Veiller sur la mise à disposition de manière sécurisée possible de la plateforme
b. Maintenir l’accès et l’utilisation de la PLATEFORME pour les utilisateurs.
c. Mettre à jour la plateforme et les outils mis à disposition de manière régulière afin de garantir les meilleurs niveaux de disponibilité et de qualité d’utilisation
6. DURÉE D’APPLICATION DES PRÉSENTES CGVU :
Les présents CGVU prennent effet à partir de la date d’inscription de l’UTILISATEUR et courent pour une durée indéterminée
7. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS
L’utilisateur s’engage à :
Fournir et maintenir tout le temps, des informations vraies, exactes et à jour sur son Espace Personnel. Il est donc seul responsable de toute information erronée y figurant.
Ne peut ouvrir plus d’un seul Compte Personnel sur la plateforme.
S’équiper d’appareils (téléphones mobiles et/ou ordinateurs) permettant le bon fonctionnement de la plateforme, avoir accès à un réseau internet avec un débit suffisant.
Veiller à ne pas laisser son téléphone, ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder à la plateforme, sans surveillance, ni divulguer ses codes d’accès à un tiers. L’UTILISATEUR est seul responsable de toute utilisation faite à travers son compte Personnel
8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PROFESSIONNELS
1. Toutes les informations personnelles des UTILISATEURS qui sont collectées par la plateforme font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :
a. Gestion des UTILISATEURS concernant (inscription, mise en relation, gestion des requêtes...)
b. Élaboration d’études et statistiques
c. Promotion de la plateforme et opérations commerciales (campagnes d’emails, SMS, réseaux sociaux…)
2. Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables.
3. Le PROFESSIONNEL a constamment accès aux données personnelles le concernant et peut à tout moment les rectifier, les compléter ou les mettre à jour.
4. Les collaborateurs, salariés habilités ainsi que les prestataires et sous-traitants de e-xportmorocco.com sont susceptibles d’avoir accès, manipuler ou traiter les données personnelles des utilisateurs dans le cadre strict de leur mission. Cependant, les informations relatives aux échanges de communication entre un importateur et un exportateur sur la plateforme sont strictement confidentielles. Elles sont à ce titre inaccessibles par les équipes e-xportmorocco.com et ne font l’objet d’aucun traitement.
5. Toutes les données personnelles des UTILISATEURS sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlement en vigueur, notamment la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
6. La plateforme e-xportmorocco.com dispose d'espaces publicitaires dans différentes positions de ses pages web. Les espaces publicitaires sont exploités par des annonceurs qui sollicitent ce service auprès de l'Asmex ou bien par des réseaux partenaires de publicités comme Google Adsense ou autres. Des données personnelles peuvent être collectées ou enregistrées pour ces fins publicitaires.
9. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de e-xportmorocco.com ne peut être mise en cause en cas de force majeure, de survenance d’un événement hors du contrôle de e-xportmorocco.com, des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Dans ces hypothèses, e-xportmorocco.com ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la PLATEFORME qui ne lui serait pas imputable.
10. RESILIATION
L’UTILISATEUR peut suspendre ou clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à e-xportmorocco.com par email à l’adresse support@e-xportmorocco.com
e-xportmorocco.com se réserve la possibilité de résilier les CGVU, conformément aux dispositions prévues par les présentes, notamment en cas de leur non-respect par l’utilisateur.
11. LOI APPLICABLE
Ce contrat est régi par le droit marocain et tout litige sera alors, en cas de litige, soumis au tribunal compétent de Casablanca.
Tout litige entre e-xportmorocco.com et un UTILISATEUR devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable
A défaut d’issue dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, l’utilisateur est en Droit de l’afférer à la juridiction compétente.
